POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE LA PLATEFORME PEPITIZY

L’utilisation de l’application logicielle Pépitizy (ci-après désignée par la « Plateforme Pépitizy ») implique la fourniture par l’utilisateur de la Plateforme Pépitizy (ci-après désigné l’« Utilisateur ») d’un certain nombre de données à caractère personnel.

Afin de préserver la confiance de l’Utilisateur, la Fondation nationale pour l’enseignement de la gestion des entreprises (ci-après désignée la « FNEGE »), éditrice de la Plateforme Pépitizy, invite l’Utilisateur à prendre connaissance de sa politique applicable en la matière, laquelle décrit les données collectées et traitées, l’utilisation qui en est faite, et les droits dont dispose l’Utilisateur en ce qui les concerne.

IL EST VIVEMENT RECOMMANDE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU PRESENT DOCUMENT AVANT TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME PEPITIZY. L’ACCEPTATION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONDITIONNE L’ACCES A LA PLATEFORME PEPITIZY.

1. DEFINITIONS

« Communauté » désigne la page web accessible via la Plateforme qui permet de présenter les membres de chaque PEPITE présents sur la Plateforme. A cet égard, chaque Utilisateur doit accepter ou refuser lors de la création de son Compte Utilisateur s’il souhaite ou non être visible au sein de la Communauté.

« Compte Utilisateur » désigne le compte créé pour l’Utilisateur et accessible grâce à ses Identifiants.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

« Etudiant Entrepreneur » désigne l’étudiant bénéficiant du SNEE.

« Etudiant Sensibilisé » désigne l’étudiant qui s’est inscrit spontanément sur la Plateforme Pépitizy sous le profil d’étudiant sensibilisé.

« Identifiants » désignent l’adresse mail utilisée par l’Utilisateur ainsi que son mot de passe pour s’identifier sur la Plateforme Pépitizy.

« Loi Informatique et Liberté » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Mentor » désigne la personne, ayant un profil académique ou professionnel, en charge de l’accompagnement des titulaires du statut d’Etudiant Entrepreneur, plus précisément de la progression de leurs compétences.

« MESRI » désigne le Ministère français de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation.

« Parties » désignent individuellement ou conjointement, selon que le terme est au singulier ou au pluriel, l’Utilisateur et la FNEGE.

« PEPITE » désigne un pôle étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat.

« Plateforme Pépitizy » désigne l’application logicielle Pépitizy développée par WIKIFLOW, concédée à la FNEGE et accessible à partir de l’url https://pepitefrance.pepitizy.fr/fr.

« Plateforme Ministérielle » désigne l’application logicielle via laquelle les étudiants candidats déposent leur dossier de demande de SNEE et qui est accessible à l’url : https://snee.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

« Référent Entrepreneuriat » désigne la personne désignée par la gouvernance d’un établissement associé à un PEPITE pour faciliter la supervision des parcours des Etudiants Entrepreneurs ou des Etudiants Sensibilisés.

« Règlement UE 2016/679 » désigne le Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).

« Responsable de traitement » désigne le responsable du traitement est la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. « Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités mis à la disposition de l’Utilisateur par l’utilisation de la Plateforme Pépitizy.

« Sous-traitant » désigne une personne traitant des Données Personnelles pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

« Traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données Personnelles ou ensemble de Données Personnelles, que ce soit ou non pas des moyens automatisés tels que notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, la modification, l’extraction, la consultation, la divulgation par transmission ou encore la suppression.

« Utilisateur » désigne la personne physique qui bénéficie des Services proposés par la Plateforme Pépitizy et plus précisément les Etudiants Entrepreneurs, les Etudiants Sensibilisés, les Mentors ainsi que les Référents Entrepreneuriat.

« WIKIFLOW » désigne la société qui a développé la Plateforme Pépitizy pour laquelle elle a concédé les droits d’exploitation à la FNEGE. En sa qualité de sous-traitant, WIKIFLOW traite les données collectées via la Plateforme Pépitizy au profit et pour le compte de la FNEGE et conformément aux instructions et finalités définies par la FNEGE.

2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le Responsable du traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Pépitizy est la FNEGE, Etablissement reconnu d’utilité publique par décret du 15 mai 1968 dont le siège social est sis 2, avenue Hoche – 75008 Paris et dont le numéro SIREN est 784 855 553, représentée par Jean-Marc JANAILLAC en sa qualité de Président.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Pépitizy, un certain nombre de Données Personnelles concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées par la FNEGE.

La FNEGE est donc Responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Liberté et du Règlement UE 2016/679.

3. ENGAGEMENTS DE LA FNEGE

Le respect de l’identité et des droits des Utilisateurs est une préoccupation majeure de la FNEGE qui s’engage au respect des réglementations française et européenne en la matière, en particulier la Loi Informatique et Libertés et le Règlement UE 2016/679.

Les Données Personnelles concernant l’Utilisateur sont traitées dans le strict cadre défini par la présente politique de confidentialité et ne donnent lieu à aucun traitement ultérieur pour d’autres finalités.

Seuls les employés dûment habilités (dans le cadre du suivi d’un projet d’un Etudiant Entrepreneur par exemple) ou les sous-traitants de la FNEGE (dans le cadre des opérations de maintenance corrective par exemple) qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique ont accès aux Données Personnelles. Les Données sont conservées au sein d’ordinateurs et serveurs sécurisés.

4. DONNEES COLLECTEES

La FNEGE ne collecte, via la Plateforme Pépitizy, que les Données Personnelles qui sont strictement nécessaires à la bonne exécution des Services proposés.

4.1 Pour les Etudiants Sensibilisés

Les Données Personnelles collectées par la FNEGE sont les suivantes : nom, prénom, photo, genre, date de naissance, numéro de téléphone portable, adresse mail, Identifiants et profil LinkedIn.

4.2 Pour les Etudiants Entrepreneurs

4.2.1 La FNEGE collecte les Données Personnelles de l’Etudiant Entrepreneur à partir de la Plateforme Ministérielle. Les Données Personnelles collectées sur la Plateforme Ministérielle sont les suivantes : identifiant national étudiant, genre, prénom, nom, date de naissance, nationalité, photo, numéro de téléphone portable, adresse mail, adresse du domicile et curriculum vitae.

4.2.2 Les Données Personnelles collectées sur a Plateforme Pépitizy sont, outre les Identifiants de l’Etudiant Entrepreneurs, relatives aux :

  • Autres Etudiants Entrepreneurs impliqués dans le projet ;
  • Autres membres de l'équipe impliqués dans le projet n’ayant pas le statut d’Etudiant Entrepreneur.

Les données collectées sont les suivantes : prénom, nom, adresse mail, compte LinkedIn, blog, compte Facebook, Instagram, Twitter.

L’Etudiant Entrepreneur accepte que les Données Personnelles suivantes soient partagées par les autres Etudiants Entrepreneurs de son équipe au sein de la Plateforme Pépitizy : prénom, nom, adresse mail, compte LinkedIn, blog, compte Facebook, Instagram, Twitter.

4.3 Pour les Mentors

Les Données Personnelles collectées par la FNEGE sont les suivantes : prénom, nom, genre, photo, téléphone portable, mail, CV.

Le Mentor accepte que les Données Personnelles suivantes soient partagées par les Etudiants Entrepreneurs qu’il accompagne dans leur projet, au sein de la Plateforme Pépitizy : prénom, nom, adresse mail, compte LinkedIn, blog, compte Facebook, Instagram, Twitter.

4.4 Pour les Référents Entrepreneuriat

Les Données Personnelles collectées par la FNEGE sont les suivantes : prénom, nom, genre, photo, téléphone portable, mail, CV.

Le Référent Entrepreneuriat accepte que les Données Personnelles suivantes soient partagées par les Etudiants Entrepreneurs qu’il supervise au sein de la Plateforme Pépitizy : prénom, nom, adresse mail, compte LinkedIn, blog, compte Facebook, Instagram, Twitter.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations complètes et exactes. A défaut de communication de ces informations, il ne pourra pas accéder aux Services de la Plateforme Pépitizy.

La FNEGE peut également utiliser les Données Personnelles collectées à des fins de retraitement statistique et d’amélioration de ses services. Ces traitements sont totalement anonymisés, et ainsi non couverts par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement UE 2016/679.

5. FINALITE DU TRAITEMENT

5.1 Pour les Etudiants Sensibilisés

Les Données personnelles des Etudiants Sensibilisés sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • Création d’un Compte Utilisateur ;
  • Invitation à des évènements PEPITE ;
  • Actualité et informations relatives aux PEPITE ;
  • Accès à des ressources de découverte ;
  • Possibilité de proposer ses compétences pour un projet ;
  • Mise à disposition d’informations relatives à un programme auquel il souhaite participer ;
  • Être visible au sein de la Communauté.

5.2 Pour les Etudiants Entrepreneurs, les Mentors et les Référents Entrepreneuriat

Les Données personnelles des Etudiants Entrepreneurs, des Mentors et de Référents Entrepreneuriat sont collectées pour permettre aux PEPITE d’assurer un suivi de l’accompagnement qu’ils proposent aux Etudiants Entrepreneurs.

Plus précisément, ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • Création d’un Compte Utilisateur ;
  • Saisie, consultation, modification et suivi en ligne des dossiers des Etudiants Entrepreneurs et de leur projet en fonction des différents droits d’accès ;
  • Création, partage, édition et archivage des rapports d’entretiens réalisés et des actions à effectuer et déjà réalisées par les Etudiants Entrepreneurs ;
  • Suivi de l’évolution d’un projet : évaluation, orientation, stade de développement, etc. ;
  • Création, gestion et partage des événements collectifs à l’intérieur d’un PEPITE et/ou partage et inscription à des événements communs à plusieurs PEPITE ;
  • Partage ou transfert de dossier en profil de base d’un PEPITE à un autre
  • Tableau de bord et statistiques générées automatiquement ;
  • Constitution des dossiers pour chaque Utilisateur : profil de base et profil spécifique, historique de l’accompagnement collectif (participation aux événements collectifs, formations, ateliers) et individuel (nombre de RDV, durée, actions générées etc.), pages et outils e-learning visités etc. ;
  • Communications relatives à la valorisation et à la mise en avant du Projet.

6. BASE LEGALE DU TRAITEMENT

Les données sont collectées de manière loyale et licite et seront utilisées pour permettre l’accès et la mise en œuvre des Services proposés par la Plateforme Pépitizy.

Le fondement légal de la collecte et du traitement est :

  • Pour les Etudiants Entrepreneurs : l’exécution de la mission d’accompagnement et du contrat de confiance passé entre la FNEGE et l’Etudiant Entrepreneur ;
  • Pour les Etudiants Sensibilisés : le consentement ; - Pour les Mentors : le consentement. - Pour les Référents Entrepreneuriat : le consentement.

7. DESTINATAIRE DES DONNEES

Les destinataires des Données Personnelles dans le cadre de la gestion de la Plateforme Pépitizy sont la FNEGE, les PEPITE et le MESRI.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne seront jamais vendues, échangées, transférées ou données à une autre entité juridique pour quelque raison que ce soit, sans leur consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande de leur part.

Aucune Donnée Personnelle ne fait l’objet d’un transfert en-dehors de l’Union européenne.

Les données anonymisées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité ou d’autres utilisations.

8. SOUS-TRAITANCE DES DONNEES

Dans le cadre des traitements de données effectués, la FNEGE recoure à des sous-traitants qui sont :

(i) OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 euros, dont le siège social est sis 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix, immatriculée au RCS de Roubaix sous le numéro 424 761 419, qui assure l’hébergement de l’ensemble des Données Personnelles ;

(ii) WIKIFLOW, société de droit belge dont le siège social est sis 100 rue Longchamp, 1420 Braine-L'alleud, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0872.095.623, qui assure la maintenance corrective, adaptative et évolutive de la Plateforme Pépitizy.

La FNEGE garantit que ses sous-traitants sont localisés sur le territoire de l’Union européenne, de sorte que les opérations de sous-traitance susvisées n’impliquent aucun transfert de Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne.

La FNEGE s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur les Données Personnelles et s’interdit de les transmettre ou de les céder à un tiers, à l’exception des prestataires techniques choisis par elle pour les opérations d’hébergement et de maintenance.

La FNEGE garantit que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des Données Personnelles, de manière que le traitement réponde aux exigences du Règlement UE 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés.

Les sous-traitants peuvent eux-mêmes être autorisés à sous-traiter tout ou partie de ses opérations sous réserve du strict respect des dispositions de l’article 28 du Règlement UE 2016/679.

Nonobstant ce qui précède, en tant que responsable du traitement, La FNEGE demeure l’unique interlocuteur de l’Utilisateur.

9. DROIT D’ACCES, D’OPPOSITION, DE LIMITATION ET DE RECTIFICATION DE DONNEES

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ses Données Personnelles.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit écrire à la FNEGE en précisant, dans l’objet de sa lettre ou de son mail, qu’il s’agit d’une demande d’information ou d’une réclamation relative à ses Données Personnelles.

Toute demande en ce sens devra être adressée aux coordonnées suivantes :

Toute demande sera accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’Utilisateur afin d’éviter toute fraude et/ou accès illicite à ses données.

10. DROIT DE FORMULER DES DIRECTIVES ANTICIPEES

L’Utilisateur dispose du droit de formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses Données Personnelles après sa mort.

Toute demande en ce sens devra être adressée aux coordonnées suivantes :

Toute demande sera accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’Utilisateur afin d’éviter toute fraude et/ou accès illicite à ses données.

11. DROIT A LA PORTABILITE DES DONNEES

L’Utilisateur dispose d’un droit à la portabilité de ses Données Personnelles lesquelles, à sa demande, doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Toute demande en ce sens devra être adressée aux coordonnées suivantes :

Toute demande sera accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’Utilisateur afin d’éviter toute fraude et/ou accès illicite à ses données.

La FNEGE se réserve le droit de ne pas satisfaire à la demande de l’Utilisateur dans la mesure où les données concernées par sa demande ne répondent pas aux conditions susmentionnées.

L’exercice du droit à la portabilité ne fait pas obstacle à l’exercice des autres droits dont l’Utilisateur dispose.

La FNEGE n’est pas responsable du traitement que l’Utilisateur opère sur les données issues du droit à la portabilité une fois qu’il les a récupérées. La FNEGE n’est pas davantage responsable du traitement réalisé par la société ayant récupéré les données de l’Utilisateur à la suite d’une demande qu’il aura effectuée en ce sens.

12. DROIT D’INTRODUIRE UNE RECLAMATION AUPRES DE LA CNIL

L’Utilisateur est informé de son droit à saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires de la part de la FNEGE dans le cadre de la gestion de ses Données Personnelles.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut contacter la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

13. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES ET ARCHIVAGE

Les données collectées en application de l’Article 4 de la présente Politique de Confidentialité sont conservées par la FNEGE pour le temps où l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur, sauf en cas d’opposition légitime au traitement des données formulée par l’Utilisateur.

Les données sont ensuite archivées pour les durées légales requises et stockées dans une base de données distinctes.
Dans l’hypothèse où le projet n’a jamais débuté et que l’inscription de l’Entrepreneur Etudiant est restée sans suite, le Compte Utilisateur de ce dernier est supprimé de manière définitive.

Une fois le Compte Utilisateur supprimé, les données sont définitivement supprimées de la base de données et les sauvegardes écrasées sous dix (10) jours.

Il est rappelé que l’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte Utilisateur en envoyant un mail à l’adresse électronique suivante : contactpepite@fnege.fr.

Le cas échéant, il ne sera plus possible d’accéder aux services proposés par la Plateforme Pépitizy.

Une fois le compte Utilisateur supprimé, la FNEGE et les PEPITES pourront continuer à exploiter des données issues de ce compte, entièrement anonymisées et ne permettant donc pas d’identifier l’Utilisateur.

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité sont archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un (1) an.

En cas d’exercice du droit d’opposition, les données relatives aux pièces d’identité sont archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois (3) ans.

14. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La FNEGE pourrait être amenée à modifier la présente politique de confidentialité, notamment en raison d’une évolution du service et/ou d’un changement de la législation en vigueur. Ces modifications s’appliqueront aux Données Personnelles collectées après la date d’entrée en vigueur de la politique de confidentialité modifiée.

La FNEGE informera l’Utilisateur par mail. En tout état de cause, la FNEGE encourage l’Utilisateur à visiter fréquemment la section relative à la politique de confidentialité afin de rester parfaitement informé.